LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE ROBES ET/OU ACCESSOIRES

Les Conditions Générales de Location de la société «THE FABULEUSE» (désignées ci-après «les CGL») régissent les relations entre le Client, désigné ci-après par «le Locataire» et le Propriétaire, la SASU «THE FABULEUSE ». Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la société «THE FABULEUSE» (désignés ci-après par «les Services»). Ces Services permettent notamment au Locataire de louer des vêtements ou des accessoires (ci-après désignés par «le ou les Articles»). Les présentes CGL seront complétées par le Contrat de Location (tel que ce terme est défini ci-après), les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant : – Les Conditions Générales – Le Contrat de Location 

Article 1 : Objet

L’acceptation et/ou la validation par le Locataire du Contrat de Location produit par «THE FABULEUSE » implique l’acceptation sans réserves des présentes CGL. Les présentes CGL sont conclues pour la durée de la location telle que précisée dans le Contrat de Location (désignées ci-après «la Durée de location»). La SASU «THE FABULEUSE » édite un site internet accessible à l’adresse http://www.thefabuleuse.com (désigné ci-après par le «Site Internet»), lequel est un site vitrine. Les Services et le Site Internet sont exploités par la société «THE FABULEUSE» SASU au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier dont le siège social est situé, 557 rue André Le Notre 34080 Montpellier. 

Article 2 : Contrat de location 

Le jour de la réservation ou de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CGL, le Locataire signe le contrat de location établi par «THE FABULEUSE», lequel comprend, la description et l’état de l’Article loué, la date de retrait et la date de retour de l’Article, le prix de la location et de la caution, les éventuels dommages constatés sur l’Article au jour de la réservation et/ou de la location. Le Contrat de Location est établi en deux exemplaires, l’un revenant au Locataire, l’autre à la SASU «THE FABULEUSE». Le Locataire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport), dont une copie sera attachée à l’exemplaire du contrat conservé par «THE FABULEUSE». La location d’une robe ou d’un accessoire donne droit au locataire de faire un usage normal de cet Article. Lors de la signature du contrat de location, le locataire et le Propriétaire «THE FABULEUSE» effectuent ensemble une description de l’Article avant usage, afin de vérifier la conformité de l’état de cet Article après la location. Au besoin des photos de l’article seront prises le jour de la location et jointes au contrat de location. 

Article 3 : Tarifs de location 

Les tarifs de location sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de livraison, d’expédition, éventuellement de droits de douanes (pour les expéditions hors France) ou de services annexes. «THE FABULEUSE» se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Aucun tarif ne pourra être modifié une fois le contrat de location signé. 

Article 4 : Essayage

Les essayages ont lieu exclusivement sur rendez-vous. 

Article 5 : Disponibilité

Les Articles présentés sur le Site internet http://www.thefabuleuse.com sont susceptibles de ne pas être disponibles au moment du rendez-vous du Locataire pour un essayage, si ces derniers sont déjà loués ou au pressing. 

Article 6 : Etat des articles

Les Articles présentés sur le Site internet http://www.thefabuleuse.com et disponibles à la location dans notre showroom sont des pièces uniques disponibles qu’en une seule taille. Les Articles sont achetés neufs et sélectionnés par nos soins pour plaire au plus grand nombre. Les Articles peuvent avoir subi quelques dommages minimes lors des locations précédentes. Si tel est le cas, ces éléments sont mentionnés dans le contrat de location. Les articles ayant subis de gros dommage sont écartés de la location.

Article 7 : Réservation

Le Locataire peut réserver les Articles présentés sur le Site internet http://www.thefabuleuse.com soit par téléphone, soit au showroom, soit avec le formulaire de contact disponible sur le site. Si la réservation est effectuée par téléphone, elle sera officiellement validée entre les parties lorsque le paiement de l’acompte sera encaissé. «THE FABULEUSE» confirme la validation de la réservation  par SMS ou courrier électronique dès l’encaissement de l’acompte. Ce montant correspond à 50 % du prix de la location et n’est pas remboursé si l’article n’est pas retiré le jour précisé sur le contrat. Cet acompte sera déduit du montant de la location le jour du retrait de l’article.

Article 8 : Paiement

Tout retrait d’un article est validé par le versement du paiement total de la location et le versement d’une caution . La totalité du paiement de la location et le dépôt de la caution doivent être entièrement effectués au moment du retrait de l’article au showroom. 

Article 9 : Caution

Pour toute location, un dépôt de caution est demandé pour chacun des articles loués. Cette caution est effectuée par emprunte bancaire sur le site SWIKLY. Le Locataire remet au Propriétaire «THE FABULEUSE» au moment du retrait de l’Article, une caution dont le montant correspond à la valeur VENTE totale du ou des articles loués. Cette caution est fixée par «THE FABULEUSE». Au retour de l’article loué, «THE FABULEUSE» restitue la caution dans son intégralité ou partiellement la caution en fonction de l’état de l’article. En cas de dommages légers, la caution sera rendue après le nettoyage de l’article par le pressing et / ou les réparations de la couturière.  Ces frais supplémentaire engagé(s) 

par «THE FABULEUSE» seront déduits du montant à restituer de la caution.  En cas de non restitution de l’article à la fin de la durée de la location prévue dans le contrat de location, le montant total de la caution est conservé par «THE FABULEUSE». «THE FABULEUSE» considère alors que le Locataire a décidé de conserver l’Article et ne rembourse aucun frais. Tout retard ou non retour de location peut faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de réparation du préjudice subi par «THE FABULEUSE». 

Article 10 : Retrait et retour au showroom

1-Retrait : Le retrait de l’article loué s’effectue exclusivement au showroom à la date précisée sur le contrat de location. 

2-Retour : Le retour de l’article s’effectue au showroom à la date précisée sur le contrat de location. A l’issue de la période de location, l’article doit être rendu dans le même état qu’il a été loué. Le Locataire et le Propriétaire «THE FABULEUSE» vérifient ensemble l’état de l’Article. Charge à «THE FABULEUSE» d’en assurer le nettoyage au tarif habituel pratiqué par le pressing. Si le tarif du nettoyage est supérieur au tarif habituellement pratiqué par le professionnel, la différence sera retenue sur la caution sur présentation de facture. Les frais de réparation nécessitant l’intervention d’une couturière ne sont pas inclus sur le tarif de la location et seront retenus sur la caution sur présentation d’une facture.

Article 11 : Expédition

Les coûts d’expédition sont exclusivement à la charge du Locataire. Le coût de l’expédition pour l’envoi sera précisé par «THE FABULEUSE» sur le contrat de location et payable avec le montant de la location. Le coût du retour est à la charge du locataire. L’expédition doit se faire en Colissimo suivi avec accusé de réception. 

Article 12 : Emballage

L’article est mis à disposition du Locataire dans un emballage protecteur adapté (housse ou boîte selon le modèle pour les vêtements, pochette ou boîte pour les accessoires) qui doit être rendu avec l’article lors du retour. «THE FABULEUSE» facture 15 euros tout emballage manquant. Ce montant est alors déduit de la caution. 

Article 13 : Retard

En cas de retard de restitution de l’article à l’issue du contrat de location, (à partir du premier jour suivant la date de retour) le Locataire s’engage à payer au Propriétaire «THE FABULEUSE» 25 euros par jour de retard. Ce montant sera retenu à la caution au moment du retour dudit article. Tout retard de retour de location peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par «THE FABULEUSE». 

Article 14 : Echange / Changement de date de location

La date de location d’un article pourra être modifiée par le Locataire jusqu’à 14 jours (quatorze) avant la date du début de la location indiquée dans le contrat de location. (Sous réserve que l’article soit disponible à la nouvelle date choisie). 

1-Echange d’article 

Le Locataire peut changer d’avis et modifier l’article loué jusqu’à 14 jours (quatorze) avant la date du début de la location (sous réserve que le nouvel article choisi soit disponible à la date prévue). Si, en cas d’échange, il existe une différence du prix de la location entre l’article initialement réservé et l’article effectivement loué, le montant de cette différence doit être réglée au moment de la demande d’échange. La validation de l’échange est effectuée dès la différence de solde encaissé par «THE FABULEUSE ». Aucun échange de date ou d’article ne pourra être effectué entre le 13e jour (treize) et le jour du début de la location. Si le Locataire souhaite effectuer un échange de date ou d’article entre le 13e jour (treize) et le jour de la location, cet échange sera considéré comme une annulation et traité selon les conditions de l’Article 15.2 -15.3. 

Article 15 : Annulation

1- Toute annulation de la location après signature du présent contrat entraînera la retenue de l’acompte en compensation de la perte engendrée par l’article qui a été bloqué de toute autre réservation.  

2- L’article est considéré comme loué dès qu’il quitte le showroom et que le montant total a été réglé. Aucun remboursement du montant de la location total ou partiel ne sera effectué dès le retrait de l’article.

Article 16 : Cession – Sous Location 

Le Locataire reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif de l’article, il a la garde matérielle de l’Article au sens des dispositions du Code Civil. Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder l’Article loué. La sous-location d’un article, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Locataire au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre un autre article (troc) est strictement contraire aux présentes CGL et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par «THE FABULEUSE». Le Locataire reconnaît par ailleurs que l’Article est la propriété exclusive de «THE FABULEUSE ». 

Article 17 : Usage, Entretien, dégâts et vol 

1 – Le locataire est tenu responsable de l’Article loué sous le contrat de location dès sa prise de possession. Le locataire est responsable de vérifier l’état de l’Article lors de la prise de possession et d’inscrire sur ce contrat tout défaut existant. 

2 – Le locataire s’engage à retourner l’Article dans son état initial. Le locataire s’engage à n’effectuer aucune altération que ce soit, sinon l’Article sera considéré comme un achat et la valeur complète de l’Article sera facturé au Locataire et la caution intégralement conservée par «THE FABULEUSE». Aucune modification ou transformation même mineure, sur l’article n’est autorisée. Pas de couture à la machine ou de couture à la main. Aucune trace (épingle, tâche, trou, brûlure, eau, liquide, maquillage, produit ou détergeant quelconque, etc.) ne doit figurer sur l’Article. Les Articles loués par «THE FABULEUSE » sont entièrement entretenus par nos soins. Ils ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par les soins du Locataire ou d’un pressing ou d’une laverie choisis par le Locataire. 

 

3 – Le nettoyage pressing est compris dans le prix de la location à hauteur du tarif habituellement appliqué par le pressing sur un article de la même catégorie. 

4 – Le Locataire s’engage à utiliser l’Article à des fins légales et conformes aux usages normaux de l’Article ainsi qu’aux bonnes mœurs.

5 – Dans le cas où le Locataire restitue l’Article en mauvais état, ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale, (l’Article est très sale, tâches difficiles à̀ nettoyer, brûlures de cigarettes, résidus de parfum ou de maquillage, etc.) et si la dégradation peut être réparée, «THE FABULEUSE» facture les frais de nettoyage ou de remise en état de l’article. Ces frais sont évalués par «THE FABULEUSE» sur la base de devis de professionnels (couturières, pressing, etc.). Les frais de remise en état sont déduits du montant de la caution. 

6 – En cas de dégradation irréparable au cours d’une location, rendant l’Article inutilisable en tant que tel, ou si le Locataire se trouve dans l’impossibilité de restituer l’Article, car il a été perdu ou volé, «THE FABULEUSE» encaisse l’intégralité de la caution correspondant à l’Article endommagé ou non restitué. Tout retard de retour de location, retour d’Article en mauvais état ou non retour de l’Article, peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi auprès du Locataire, par «THE FABULEUSE». 

Article 18 : Lois applicables et juridiction compétente 

1 – Les présentes CGL sont soumises au droit français. 2 – En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application des présentes CGL, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire. 3 – Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGL, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes en les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétences est faite au Tribunaux de Montpellier.